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Écrit par MNLE   
21-01-2013

Communique
Pantin, le 21 janvier 2013      

  

Un bonus‐malus mal venu sur les énergies en réseau   

 

   En deuxième lecture, l’Assemblée Nationale a adopté à une large majorité un texte de loi qui institue un bonus‐malus pour les énergies de réseau (électricité, gaz et chaleur) et a décidé de la création d’un service public de la performance énergétique de l’habitat.

Les occupants devront payer pour la mauvaise qualité thermique de leur logement. Cette loi fait peser les obligations sur les locataires. Or, les familles les plus en difficulté sont, en général, abritées dans des logements anciens de mauvaise qualité. Ce n’est pas seulement la bonne ou la mauvaise volonté du propriétaire qui est à l’origine de cette situation regrettable mais tout une série de raisons dont la difficulté de rénover des bâtiments conçus dans une époque où l’énergie n’était pas chère. Cette loi est prématurée dans la mesure où le débat sur la transition énergétique est lancé et qu’une loi sur l’habitat est en projet. Le service public de la performance énergétique créé par la loi est une coquille vide.

Cette loi crée une véritable administration qui aura des pouvoirs de police sur les énergies en réseau et en fait supporter le coût aux usagers (déclaration obligatoire pour chaque logement avant le premier mai, mise en demeure, sanctions éventuelles…). Elle est discriminatoire puisque les installations de chauffage au fuel et au charbon y échappent. Ce sont pourtant les énergies les plus polluantes.

La loi simplifie, voire ignore, les enjeux environnementaux. L’objectif principal devrait être la division, par au moins quatre, des émissions de gaz à effet de serre, d’ici 2050, dues à l’utilisation de l’habitat. La loi n’y fait pas référence. Ce n’est pas en recherchant une minoration à tout prix des consommations qu’il est possible d’y arriver. L’expérience montre que l’objectif n’est pas atteint, même avec une dépense de 20 à 30 000 € par logement. La complexité des problèmes et l’énormité des dépenses nécessitent une autre approche que celle d’un renchérissement des coûts par une lourde administration des pratiques, socialement injuste et environnementalement inopérante.

Les propriétaires des immeubles collectifs auront l’obligation de répartir le bonus ou le malus entre les occupants. La pose de compteurs de chaleur est obligatoire d’ici janvier 2015 (sauf impossibilité technique). C’est encore une mesure d’alourdissement des couts avec un impact très incertain sur la consommation. Mais il est clair que, en individualisant les prix, la loi s’éloigne d’une logique de service public en affaiblissant les mécanismes de solidarité, en transformant les usagers en clients en compétition. Fondamentalement cette loi révèle une incapacité à s’évader de la doxa économique de la dérèglementation de la production des énergies.

Le MNLE, Réseau Homme&Nature, se réjouit qu’il existe encore des parlementaires qui résistent à l’affaiblissement du service public et le considère comme un moyen nécessaire à une bonne prise en compte des besoins sociaux, avec le concours du citoyen et dans le respect de l’environnement. Le MNLE appelle au rassemblement des intelligences et des compétences pour élaborer et faire aboutir d’autres réponses.

 

 

  Télécharger le communiqué

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